London Street Institute

Version 2 — en vigueur au 2 septembre 2026. Elles annulent et remplacent la version précédente.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités applicables aux prestations de formation proposées par London Street Institute, marque de la société CLK Learning, organisme de formation déclaré sous le numéro 11756196475 et certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

London Street Institute propose notamment :

• des formations d’anglais des affaires et d’anglais de l’hôtellerie-restauration préparant à la certification TOEIC® 4 compétences, enregistrée au Répertoire spécifique sous le numéro RS7229 et délivrée par ETS Global ;
• des formations d’anglais général, professionnel, touristique et international, du niveau A1 au niveau C2, non certifiantes ;
• des formations d’espagnol, d’italien, de portugais, d’allemand, de chinois, de russe, d’hébreu et de français langue étrangère ;
• des accompagnements pédagogiques en distanciel, en présentiel ou en format hybride.

Toute commande, inscription, signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation, ou validation d’un formulaire d’inscription, emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Inscription aux formations

L’inscription devient définitive après :

• la réalisation du test de positionnement préalable (article 3) ;
• la validation du formulaire d’inscription ;
• l’acceptation du devis, de la convention ou du contrat de formation ;
• la réception de l’acompte demandé ou du règlement prévu, ou la validation du dossier de financement par le financeur.

London Street Institute se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet, d’absence de règlement, de niveau d’entrée non atteint, lorsque les capacités d’accueil sont atteintes, ou en cas de comportement inapproprié du stagiaire.

Article 3 — Test de positionnement et niveau d’entrée

Toute inscription est précédée d’un test de positionnement gratuit permettant de situer le niveau du candidat sur l’échelle du Cadre européen commun de référence pour les langues et de l’orienter vers le parcours correspondant.

Le niveau d’entrée minimal des parcours certifiants est le niveau A2. Chaque parcours certifiant prépare au niveau immédiatement supérieur à son prérequis : A2 vers B1, B1 vers B2, B2 vers C1. Aucune inscription à un parcours certifiant n’est possible pour un candidat dont le niveau est inférieur à A2.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et sont nets de taxes. Conformément à l’article 261.4.4 a du Code général des impôts, les prestations de formation professionnelle dispensées par London Street Institute sont exonérées de TVA.

Le prix des parcours certifiants comprend l’intégralité des heures de formation, l’accès à la plateforme e-learning pendant toute la durée du parcours, l’accompagnement du formateur référent et le passage de la certification. Aucun frais annexe n’est facturé.

Pour les formations non certifiantes, le passage de la certification TOEIC® peut être ajouté en option, à la demande expresse du bénéficiaire, pour un montant distinct de 180 € nets de taxes. Cette option ne confère pas au parcours le caractère de formation certifiante.

Toute prestation complémentaire non mentionnée au devis ou à la convention fait l’objet d’une facturation distincte.

Article 5 — Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, par carte bancaire ou par tout autre moyen accepté par London Street Institute.

• Financement individuel : un acompte de 30 % du montant total est exigé à l’inscription ; le solde est réglé avant le début de la formation ou selon l’échéancier convenu entre les parties.
• Financement par un tiers (employeur, OPCO, France Travail) : le règlement intervient selon les conditions de la convention de formation signée avec le financeur.
• Financement par le compte personnel de formation : aucun acompte n’est demandé au stagiaire ; le règlement est assuré par la Caisse des Dépôts dans les conditions de l’article 6.

Article 6 — Financement par le compte personnel de formation

Les parcours certifiants sont éligibles au compte personnel de formation. L’inscription s’effectue alors exclusivement depuis le service moncompteformation.gouv.fr et relève des conditions générales d’utilisation de ce service, qui priment sur les présentes CGV pour tout ce qui concerne le financement du dossier.

Il en résulte notamment que :

• le titulaire dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la confirmation de sa demande d’inscription ;
• aucune entrée en formation ne peut intervenir moins de onze (11) jours ouvrés après l’inscription ;
• l’éventuel reste à charge est réglé directement par le titulaire lors de son inscription sur le service ;
• l’assiduité du stagiaire est déclarée par l’organisme et conditionne le règlement de la prestation par la Caisse des Dépôts.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande est adressée par écrit à contact@londonstreetinstitute.fr.

Conformément à l’article L.6353-3 du Code du travail, la personne physique qui contracte à titre individuel et à ses frais dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception ; aucune somme ne peut lui être réclamée avant l’expiration de ce délai.

Les inscriptions réalisées via Mon Compte Formation relèvent du délai prévu à l’article 6.

Article 8 — Annulation et report

Toute annulation doit être communiquée par écrit. En dehors des délais légaux de rétractation, les conditions suivantes s’appliquent aux financements individuels et aux financements par un tiers :

Date de l’annulation	Conséquence financière
Plus de 14 jours avant le début de la formation	Remboursement intégral
Entre 7 et 14 jours avant le début	Acompte de 30 % conservé
Moins de 7 jours avant le début	Totalité de la prestation due
Formation commencée	Totalité de la prestation due

Un report de session peut être accordé, sans frais, lorsque la demande est formulée plus de sept (7) jours avant le début de la formation et que la capacité d’accueil le permet.

London Street Institute peut annuler ou reporter une session en cas d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité du formateur. Le stagiaire en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées.

Article 9 — Assiduité, absences et retards

Le stagiaire s’engage à suivre la formation avec assiduité. Les absences :

• ne donnent pas droit à remboursement ;
• peuvent entraîner la non-délivrance de l’attestation de fin de formation ;
• restent dues financièrement, sauf accord exceptionnel de London Street Institute ;
• sont signalées au financeur lorsque la formation fait l’objet d’un financement public ou mutualisé.

L’assiduité est établie par les relevés de séance validés par le stagiaire, les traces de connexion à la plateforme et les rapports de cours rédigés par les formateurs.

Article 10 — Modalités de déroulement et moyens techniques

Les formations sont dispensées à distance, en visioconférence individuelle et collective, et sur une plateforme d’apprentissage accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant toute la durée du parcours. Le stagiaire doit disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone compatible, d’une connexion internet stable et d’un accès audio et vidéo fonctionnel.

Les identifiants d’accès sont strictement personnels. Le stagiaire demeure responsable de leur confidentialité et s’interdit de les céder ou de les partager.

Une assistance pédagogique et technique est joignable pendant toute la durée du parcours aux coordonnées figurant sur la convention de formation.

Article 11 — Passage de la certification

Pour les parcours certifiants, le passage de la certification TOEIC® 4 compétences (RS7229) est compris dans le prix. À l’issue de la formation, le stagiaire est inscrit auprès d’ETS Global et reçoit un voucher nominatif d’une validité de douze mois lui permettant de réserver directement sa session parmi celles proposées par le certificateur. Le passage intervient après la dernière séance de formation et dans la période de validité du voucher.

London Street Institute est soumis à une obligation de moyens quant à la préparation. L’obtention du niveau visé relève de la seule décision du certificateur et ne peut être garantie.

Article 12 — Accessibilité et situation de handicap

London Street Institute met en œuvre les adaptations nécessaires à l’accueil des personnes en situation de handicap. Toute demande d’aménagement, y compris pour le passage de la certification, est adressée au référent handicap, Cyril K., à contact@londonstreetinstitute.fr. Chaque situation est étudiée individuellement et orientée, si besoin, vers les partenaires compétents.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, contenus de la plateforme et documents remis dans le cadre des formations restent la propriété exclusive de London Street Institute ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion, partage, revente, enregistrement ou exploitation non autorisée est strictement interdit.

Article 14 — Données personnelles

London Street Institute collecte et traite les données personnelles nécessaires à l’inscription, au suivi pédagogique, à la gestion administrative des formations et au respect de ses obligations légales, notamment envers les financeurs et le certificateur. Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et conservées pour la durée strictement nécessaire, augmentée des délais légaux de prescription.

Toute demande d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition peut être adressée à contact@londonstreetinstitute.fr. Le client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 15 — Force majeure

London Street Institute ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, coupures réseau, cyberattaques majeures, indisponibilité imprévisible des formateurs et décisions administratives.

Article 16 — Responsabilité

London Street Institute est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation inappropriée des enseignements, d’échec à un examen, d’absence d’obtention d’un titre ou d’une certification, ou de résultats insuffisants du stagiaire.

Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@londonstreetinstitute.fr, avec la mention « Réclamation » en objet, ou par courrier au siège de l’organisme. Un accusé de réception est adressé sous quarante-huit (48) heures ouvrées et une réponse écrite motivée est apportée dans un délai maximal de trente (30) jours. Chaque réclamation est enregistrée au registre des réclamations et examinée lors de la revue annuelle de l’organisme.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, London Street Institute a désigné un médiateur de la consommation. Après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le client consommateur peut le saisir gratuitement, dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.

Lorsque la formation est financée, le client peut également saisir son financeur : opérateur de compétences, France Travail, ou Caisse des Dépôts et Consignations pour les dossiers relevant du compte personnel de formation.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, le cas échéant par la voie de la médiation prévue à l’article 17, avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.

Article 19 — Acceptation et entrée en vigueur

Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve ni restriction.

Les présentes CGV, dans leur version 2, entrent en vigueur le 2 septembre 2026 et annulent et remplacent la version précédente. London Street Institute se réserve le droit de les modifier à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de l’inscription.

Coordonnées utiles

Contact	Coordonnées
Inscriptions et questions pédagogiques	contact@londonstreetinstitute.fr · 01 42 60 10 50
Référent pédagogique et référent handicap	Cyril K. — contact@londonstreetinstitute.fr
Réclamations	Objet « Réclamation » · page dédiée
Signalement de violences, harcèlement ou discrimination	signalement@londonstreetinstitute.fr · règlement intérieur, article 7
Médiateur de la consommation	CM2C — 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris · 01 89 47 00 14 · www.cm2c.net
Certificateur	ETS Global — certification TOEIC® 4 compétences, RS7229

London Street Institute — marque de CLK Learning · 14, avenue de l’Opéra, 75001 Paris · SIRET 893 871 111 00017 · TVA FR39 893 871 111 · Déclaration d’activité 11756196475 auprès du préfet de la région Île-de-France · Certifié Qualiopi · Exonéré de TVA, art. 261.4.4 a du CGI